ANAF AUTO AUCTION - N° agrément 2001.017

La société ANAF AUTO AUCTION (AAA) organise et réalise principalement des ventes volontaires de véhicules automobiles, et accessoirement des ventes volontaires de matériels bureautique et industriel auxquelles sont applicables les dispositions générales des présentes conditions. AAA agit en qualité de mandataire du vendeur ; AAA n'est donc pas partie à la vente, liant seuls l'acheteur et le vendeur du lot.

Les véhicules sont vendus en l'état, tels qu'ils sont remis à AAA, avec le certificat d'immatriculation ou la carte grise. L'affichette figurant sur le véhicule en exposition contient les informations relatives au véhicule. Le kilométrage indiqué est celui relevé sur le compteur de chaque véhicule.

Un examen de contrôle technique est systématiquement réalisé par un établissement spécialisé choisi par AAA et affiché sur le véhicule dès sa mise en exposition.

La liste des véhicules à vendre n'a qu'un caractère indicatif, AAA se réservant le droit de retirer des lots annoncés. Toutes les informations différentes de celles figurant dans la publicité, sur la liste ou sur les affichettes seront annoncées lors de la vente par la personne dirigeant la vente.

Lors de la vente, tout enchérisseur déclaré adjudicataire d’un lot est tenu de remettre au personnel de la Société de Ventes Volontaire, immédiatement après sa première adjudication, un document original justifiant de son identité (CNI, passeport, extrait Kbis) ainsi qu’un chèque de garantie à l’ordre de AAA ou d'une caution de 500euros par véhicule. En échange, une plaquette indiquant son numéro d’adjudicataire lui sera remis.

Le lot est adjugé par le commissaire priseur habilité au dernier enchérisseur, l’adjudication est matérialisée par le prononcé du mot « adjugé ». L'adjudication emporte transfert immédiat de la propriété et des risques à l'acheteur. Néanmoins, AAA dispose d’un droit de rétention sur tous les lots adjugés dont le prix total (frais inclus) ne lui a pas été intégralement réglé, la remise du lot adjugé est donc subordonnée au paiement intégral des sommes dues par l’acheteur.

Les nom(s) et adresse(s) de l'acheteur indiqués lors de la remise de la plaquette numérotée ne pourront pas être modifiés sur les bordereaux, dans la mesure où ces bordereaux doivent être conformes au procès verbal de la vente. Ces coordonnées seront transmises à la Préfecture pour l'établissement de la carte grise.

Pour les ventes volontaires, les frais de vente et de contrôle technique sont à rajouter au montant de l'adjudication.

Pour les ventes judiciaires, les frais en sus du montant de l’adjudication sont de 14,352% TTC linéaire.

La liste et l'affichette figurant sur le véhicule en exposition précisent le régime de TVA applicable à la vente pour chaque véhicule. La mention " SANS TVA " signifie que la TVA n’est pas récupérable, aucune TVA n'apparaîtra sur le bordereau d'adjudication, y compris pour les frais. La mention " AVEC TVA " signifie que la TVA incluse dans le montant de l'adjudication et la TVA sur les frais seront ressorties et susceptibles d'être récupérées selon la législation fiscale en vigueur et la qualité de l'acheteur.

Les ventes ont lieu au comptant, frais en sus. Le règlement par l'acheteur est obligatoirement effectué par chèque certifié de banque, ou chèque accompagné d’une lettre d'engagement d'un établissement de crédit, ou en espèces pour un montant maximum de 3.000 €uros (ou 750 €uros pour les professionnels) à la condition que le total des acquisitions par la même personne au cours de la même vente soit inférieur ou égal à ce montant.
Le paiement doit intervenir au plus tard dans les 24h suivant la vente afin de permettre à l’acheteur de se procurer un chèque certifié de banque. Après ce délai, s'ajouteront des intérêts moratoires au taux légal majoré de deux points. En tout état de cause, AAA dispose d'un droit de rétention sur tous les lots adjugés à un client dès lors que l’un d’entre eux n’a pas été intégralement intégralement réglé (frais inclus).

L'enlèvement des véhicules ne peut s'opérer qu'une fois le règlement effectué. L'enlèvement doit intervenir AU PLUS TARD 48 HEURES APRES LA VENTE. Passé ce délai, des frais de gardiennage seront facturés par AAA à l'adjudicataire.

Afin d'enlever le véhicule, l'adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit préalablement une assurance automobile.

A compter de la mise à disposition, l'adjudicataire est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, et à toutes les obligations légales liées à l'utilisation du véhicule. Dès la mise à disposition, il est également soumis à la réglementation applicable pour les matériels, en particulier à la règlementation du travail, l’adjudicataire a notamment l’obligation de mettre en conformité le matériel ou le véhicule qui lui a été adjugé.

Le paragraphe suivant ne concerne que les véhicules annoncés " vendu avec TVA ".

L'exportation ne peut se faire que lorsque la voiture est annoncée VENDUE AVEC ORIGINAL DE CARTE GRISE. Cette mention signifie qu'elle sera disponible et non qu'elle sera immédiatement remise. L'exportation doit être effectuée dans les 30 jours maximum qui suivent la vente tant pour l'union européenne que pour tous les autres pays ; passé ce délai, l'exportation ne peut plus faire l'objet du remboursement de la TVA.

Obligation de donner immédiatement son numéro de TVA intra-communautaire, avec justificatif de validité, qui doit figurer dès l'édition sur le bordereau faisant office de facture.

L'acheteur doit une fois l'exportation réalisée dans le délai de 30 jours déjà cité, adresser à AAA l'exemplaire " 3 " du document " EX 1 " visé par le bureau de douane de sortie du véhicule. Il est obligatoire que ce document " EX 1 " fasse apparaître AAA comme expéditeur.

Le remboursement de TVA interviendra dans les 2 mois suivant la remise des justificatifs à AAA, seulement par chèque bancaire au nom de l'acquéreur ou a un autre nom selon procuration officielle rédigée en français par l'acquéreur.

Pour toutes contestations concernant les présentes, notamment leur interprétation ou leur exécution, seule la loi française est applicable. Si l'acheteur a la qualité de commerçant, les Juridictions de LYON seront seules compétentes.